Conditions Générales de Service - clariqos.com

Bienvenue sur le site clariqos.com. Ces Conditions Générales de Service ('Conditions') régissent l'accès et l'utilisation des services juridiques en ligne spécialisés pour le secteur IT.

1. Objet

Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles clariqos.com fournit et l'utilisateur utilise les services juridiques en ligne.

2. Description des services

Clariqos.com propose des prestations de conseil, de rédaction de contrats, d'audit de conformité et d'accompagnement juridique pour les entreprises IT.

3. Accès et utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser les services conformément aux lois en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L'accès est réservé aux professionnels et entreprises du secteur IT.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos et documents fournis par clariqos.com restent la propriété exclusive de clariqos.com. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.

5. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la législation suisse et à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

6. Responsabilité

Clariqos.com s'engage à fournir ses services avec diligence. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de dommages indirects.

7. Prix et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la commande. Les paiements se font en ligne selon les modalités précisées au moment de l'achat.

8. Politique de remboursement

8.1 Droit de rétractation : Conformément au droit suisse, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande pour demander un remboursement sans justification.

8.2 Conditions de remboursement : Le remboursement total n'est possible que si le service n'a pas été entièrement exécuté. En cas de commencement de la prestation (par exemple, accès à un document personnalisé), un remboursement partiel pourra être appliqué au prorata du travail effectué.

8.3 Procédure : Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit envoyer une demande via notre formulaire de contact. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

9. Modification des conditions

Clariqos.com se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les nouvelles Conditions seront applicables dès leur publication sur le site.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève, Suisse.

11. Coordonnées

Adresse : Rue des Bains 28, 1205 Genève, Suisse
Téléphone : +41762907408
ID d'entreprise : CHE-293.318.750
Pour toute question, veuillez remplir notre formulaire de contact.