Politique de Prestations de Services Juridiques IT – clariqos.com (2025)

1. Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions régissent nos prestations juridiques spécialisées en droit des technologies de l’information. Elles s’appliquent à toute collaboration initiée avec clariqos.com.

2. Description des Services
Nous offrons des audits de conformité, la rédaction et la négociation de contrats informatiques, ainsi que l’accompagnement en propriété intellectuelle et protection des données personnelles.

3. Durée et Modalités d’Exécution
Chaque mission démarre après validation du devis et signature d’un accord. Nos délais sont précisés dans nos propositions et contractualisés pour assurer clarté et prévisibilité.

4. Confidentialité et Sécurité
clariqos.com garantit une stricte confidentialité des informations communiquées. Nous utilisons des solutions sécurisées et conformes aux standards internationaux pour protéger vos données.

5. Conditions Financières
Nos honoraires sont déterminés en fonction de la complexité du dossier et du temps consacré. Un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde à l’issue de la mission.

6. Responsabilité et Assurance
Nous disposons d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant nos interventions jusqu’à 2 millions CHF. En cas de manquement, notre responsabilité est limitée aux honoraires perçus pour la mission.

7. Résolution des Litiges
Tout différend sera soumis en priorité à une médiation à Genève. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du canton de Genève, Suisse.

8. Pourquoi Choisir clariqos.com ?
• Expertise pointue en IT Juridique
• Approche personnalisée et conseil stratégique
• Réactivité et accompagnement sur-mesure
• Adresse de référence : Rue des Bains 28, 1205 Genève, Suisse
• Contactez-nous au +41762907408
• Business ID CHE-293.318.750
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